Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Modèle de document
Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)
Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Nom de l'association</Variable>
<Variable>Adresse</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
<Variable>Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété</Variable>
En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :
Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>,
Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>,
Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable> Demeurant <Variable>adresse</Variable>.
(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le / La Président(e) de l'association,
<Variable>Prénom Nom</Variable>
Signature