Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Question-réponse
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> lorsqu'Il ne provient pas d'une <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=R53763">division foncière</a>.
Il peut être mis en vente sans être <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=R53764">viabilisé</a>.
Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.
Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.
Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=R53764">viabilisé</a>.
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