6A Rue des Ecoles, 01200 INJOUX GENISSIAT 04 50 59 95 11
Logo de la mairie d'Injoux-Génissiat

État-civil

Home Démarches en ligne État-civil

Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> votre <span class="miseenevidence">assurance</span> en cas de <span class="miseenevidence">retrait</span> du permis de conduire (<a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F1704">invalidation</a> ou <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F21774">annulation</a>), y compris si le retrait est provisoire (<a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

Et aussi