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Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>. <span class="miseenevidence">L'employeur</span> ou le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

  • Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
  • Financer des <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F13244">activités de services à la personne</a> ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
  • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a>

Le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 301 €</span> par an.

Cette aide peut être attribuée :

  • Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
  • Soit sous la forme <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F13607">d'un Cesu préfinancé</a>

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

 À noter

L'employeur ou le CSE <span class="miseenevidence">n'a aucune obligation</span> de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

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