Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Question-réponse

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F10009">conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie</a>, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F1802">participation progressive vous sera demandée</a>.

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

<a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
Aide financière pour rémunérer une <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F245">aide à domicile</a>
<a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
<a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
<a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un <a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-lapa" target="_blank">crédit d'impôt</a>.